Document d'archives : Dossier n° 214451 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 13/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 5e sous-section. Nature du contentieux : plein contentieux. Nom du défendeur : Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ministère de l'Emploi et de la Solidarité (DAGPB). Code Lebon : D.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).