Document d'archives : Dossier n° 207291 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 20/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 2e sous-section. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du requérant : Préfecture de la HAUTE-SAVOIE. Observateur(s) : ministère de l'Intérieur. Code Lebon : C.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).