Document d'archives : Dossier n° 211637 (16 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 07/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 10e et 9e sous-sections. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du requérant : ministère de l'Éducation nationale. Code Lebon : B.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).