Document d'archives : Dossier n° 198236 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 02/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 5e et 7e sous-sections. Nature du contentieux : autres. Nom du requérant : Centre hospitalier de SEMUR-EN-AUXOIS. Observateur(s) : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. Code Lebon : C.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).