Document d'archives : Dossier n° 219924 (16 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 22/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 4e sous-section. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du requérant : Préfecture des HAUTS-DE-SEINE. Observateur(s) : ministère de l'Intérieur. Code Lebon : D.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).