Document d'archives : Dossier n° 216934, 217186 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 13/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 5e sous-section. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du défendeur : ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi, Centre hospitalier de SAINT-MAURICE. Code Lebon : D.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).