Document d'archives : Dossier n° 193863 (16 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 31/01/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 9e et 10e sous-sections. Nature du contentieux : autres. Nom du défendeur : ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Code Lebon : B.
Observations : 1 minute pour plusieurs affaires
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).