Document d'archives : Dossier n° 196615 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 02/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 5e et 7e sous-sections. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du défendeur : ministère de l'Intérieur, ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Code Lebon : C.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).