Document d'archives : Dossier n° 213967 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 23/01/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 6e sous-section. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du défendeur : ministère de la Justice. Code Lebon : C.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).