Date de séance : 19/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 5e et 7e sous-sections. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du requérant : ASSOCIATION RADIO UYLENSPIEGEL. Nom du défendeur : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Premier ministre-SJTIC. Observateur(s) : FEDERATION DES RADIOS ASSOCIATIVES DU NORD DE LA FRANCE. Code Lebon : C.