Document d'archives : Dossier n° 215755 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 13/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 5e sous-section. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du requérant : Préfecture d'ILLE-ET-VILAINE. Code Lebon : C.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).