Document d'archives : Dossier n° 214462 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 19/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 5e et 7e sous-sections. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du défendeur : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Code Lebon : A.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).