Document d'archives : Dossier n° 224442 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 23/01/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 6e sous-section. Nature du contentieux : plein contentieux. Nom du défendeur : Office français de protection des réfugiés et apatrides. Code Lebon : D.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).