Document d'archives : Dossier n° 210672 (16 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 31/01/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 9e et 10e sous-sections. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du requérant : SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT. Nom du défendeur : ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, secrétariat général du Gouvernement. Code Lebon : C.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).