Document d'archives : 5e sous-section.
Cote :
20230533/159-20230533/200
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).
Informations sur le producteur :
France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Cinquième chambre (1980-....)