Le versement comprend 1997 dossiers de procédure contentieuse de l’année 2015 à conserver selon les critères du tableau de gestion en vigueur. Un dossier type de procédure contentieuse contient la requête, la fiche requête, une copie de la décision attaquée, les mémoires échangés entre les parties, des pièces justificatives, la correspondance relative à l’instance, une ampliation de la décision, le projet de décision, le projet visé et la note du rapporteur.

Les dossiers ne contiennent ni les minutes des décisions, conservées dans un versement séparé, ni les conclusions des commissaires du gouvernement conservées par le Centre de recherche et de diffusion de la jurisprudence ou par le bureau des archives du Conseil d’État.

Les décisions du Conseil d’État sont classées en fonction de leur degré d’apport à la jurisprudence. Le , plus connu sous l’appellation « Recueil Lebon », rassemble les décisions qui font jurisprudence. Un code de publication ou « code Lebon » leur est associé. Les décisions ayant une portée jurisprudentielle majeure, fichées en A, sont publiées intégralement au « Recueil Lebon », accompagnées de leur analyse établie par le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État. Les décisions portant des solutions jurisprudentielles qui présentent un intérêt supérieur aux arrêts d’espèce, fichées en B, sont mentionnées aux tables du « Recueil Lebon », et seule leur analyse est présente. Ces décisions sont également accessibles sur la base depuis le site internet du Conseil d’État. Recueil des décisions du Conseil d’État statuant au contentieuxArianeWeb

En 2015, la section du Contentieux a enregistré 8 727 affaires, en a jugé 9 918, conservant un stock de 5 386 affaires. Les affaires jugées sont principalement des affaires de premier ressort (12%) et des pourvois en cassation (66 %).

En 2013, en application du décret n° 12-1437 du 21 décembre 2012, la possibilité de transmettre pièces et mémoires par voie électronique a été donnée aux avocats, aux administrations de l’État, aux personnes morales de droit public et aux organismes privés chargés de service public. Si jusqu'en 2013 l’archivage était uniquement sur support papier, dès 2014 l’archivage en format numérique a été prévu. Néanmoins, certaines pièces ont été maintenues en format papier (pièces relatives à l’instruction). Le présent versement contient donc une chemise pour tous les dossiers à conserver jugés en 2015, certains étant complétés, pour les pièces transmises via l’application TELERECOURS, par un versement numérique.