Document d'archives : Président de section.
Cote :
20230533/405
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).
Informations sur le producteur :
France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Bureau des référés et des compétences du président (2008-2022)