Document d'archives : Affaires pénales : minutes des décisions pénales (04/06/1982-29/09/1982).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2347W/40
Inventaire d'archives :
2347W Minutes des affaires pénales du tribunal pour enfants (1957-1984)
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL POUR ENFANTS D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 100 ans à partir de 1982
Langues :
Français
Description physique :
Papier