Document d'archives : Dossier thématique Epreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoués imposée à partir du...
Titre :
Dossier thématique Epreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoués imposée à partir du 1er janvier 1999 aux personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué. - Projet d'arrêté : note.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2000)
Personnes :
Thèmes :
cour d'appel, droit commercial, déplacement officiel, juridiction, organisation judiciaire, profession judiciaire, tribunal de commerce