Document d'archives : Demande d'avis présentée par le ministre délégué à l'Outre-Mer sur la question de savoir si un décret peut légalement mettre en...
Titre :
Demande d'avis présentée par le ministre délégué à l'Outre-Mer sur la question de savoir si un décret peut légalement mettre en œuvre une réforme des majorations de traitement des fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer limitée, dans un premier temps, à certains de ces départements.
Contenu :
Rapporteur : Sliman Leulmi
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 358716
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).