- Idem. Travaux du Gouvernement : notes (notamment manuscrites), comptes rendus de réunions interministérielles, documents émanant du Ministère de la Justice, correspondance et documentation. 1982. - Projet de loi relatif aux entreprises en difficultés : rapports, notes (notamment manuscrites), documents émanant du Conseil d'Etat et du Ministère de la Justice, comptes rendus de réunions interministérielles, correspondance et documentation. 1974-1983. - Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Position du Ministère du Travail : notes, correspondance et documentation. 1983-1985. - Avant-projet de loi tendant à modifier les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 et n°85-98 du 25 janvier 1985 : notes et documents parlementaires. 1986. - Réforme des tribunaux de commerce : notes. 1983. - Sujets divers relatifs au règlement judiciaire : notes et correspondance. 1985.

19930420/26

Travail ; Direction des relations du travail ; Sous-direction des droits des salariés ; Bureau de l'évolution des entreprises et des diverse...