Acquisition et détention d'armes, application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application et bilan du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : circulaire, compte rendu, correspondance, notes, fiches, articles de presse, courriels (1999-2006).

Fabrication et trafic illicite des armes à feu, observations sur le questionnaire émanant de la présidence de la Commission européenne : notes (2003).

Port d'armes, procédure d'autorisation délivrée par le ministère : notes, extrait de Légifrance (2006).