Document d'archives : Juridiction gracieuse
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La juridiction gracieuse regroupe toutes les procédures pour lesquelles la loi exige, en l'absence d'un conflit d'intérêts, qu'une situation juridique soit soumise au contrôle du tribunal saisi par une demande. Cette demande est introduite par une requête déposée en double exemplaire au greffe.
Inventaire d'archives :
Institutions :
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle