Document d'archives : 24 avril 2014, 2e chambre, syndicat des copropriétaires du 114 rue Aristide Briand contre la direction départementale des...
Titre :
24 avril 2014, 2e chambre, syndicat des copropriétaires du 114 rue Aristide Briand contre la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine et la commune de Levallois-Perret, dossier n° 1206659.
Cote :
2721 W 6
Inventaire d'archives :
Description physique :
Importance matérielle :
0.12