Document d'archives : Conditions d'accession aux fonctions de notaire, modifications de l'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI : notes, rapports...
Titre :
Conditions d'accession aux fonctions de notaire, modifications de l'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI : notes, rapports des chambres, proposition de loi (1932-1936).
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1833-1967)
Thèmes :
action publique, examen, formation professionnelle, organisation professionnelle, personnel, retraite, tarif
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, procédure disciplinaire, statistique