Document d'archives : 2 février
Contenu :
Présentation du contenu
Gaildreau, François. Tentative de subornation de témoins à Saint-Symphorien.
Cote :
2 U 3/65
Inventaire d'archives :
Thèmes :
crime contre la Nation, l'Etat et la paix publique, crimes et délits, criminalité, délinquance, faux témoignage, juridiction, jury d'assises, justice pénale, subornation de témoin--tentative