Transfusions sanguines. - Enquête auprès des cours d'appel pour le traitement judiciaire des demandes en réparations des dommages causés par des contaminations virales non VIH : collectes des actes de saisine et des décisions prononcées au fond et en référé par les cours d'appel et les tribunaux de grande instance (classement par C.A. puis dans l'ordre alphabétique des T.G.I.).

20010004/2-20010004/13

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit international et commercial et de la nationalité - Sous-direc...