Document d'archives : Action de groupe (consommation) (1979-1984) ; Faillite (1980-1981) ; Procédures collectives - Ministère public (1981-1982) ;...
Titre :
Action de groupe (consommation) (1979-1984) ; Faillite (1980-1981) ; Procédures collectives - Ministère public (1981-1982) ; Dossier Prix pratique (1975-1982).
Contenu :
Action de groupe (consommation) (1979-1984) :
- notes et correspondance
- comptes-rendus des réunions et doc.
Faillite (1980-1981) :
- suspension provisoire des poursuites
- prévention des difficultés des entreprises.
Procédures collectives - Ministère public (1981-1982) :
- L 81-927 du 15 janvier 1981
- D 82-327 du 09 avril 1982.
Dossier Prix pratique (1975-1982) :
- offre de transaction de procès-verbal
- préjudice et responsabilité administrative
- ordre judiciaire
- ordre administratif
- illégalité et responsabilité de l'administration
- définition de la transaction
- condition de validité du contrat administratif
- autorité de la chose jugée de la décision du juge pénal par rapport au juge administratif.
Cote :
2000 21 208
Inventaire d'archives :
Conseil national du patronat français (CNPF) : entrée 2000 21.
Description physique :
Importance matérielle :
0.15