Document d'archives : 22 janvier
Cote :
2 U 3/3371
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2023
Thèmes :
atteinte aux biens, crimes et délits, criminalité, délinquance, juridiction, jury d'assises, justice pénale, vol, vol qualifié