Document d'archives : An XI-an XIV
Cote :
4 U 16/37
Inventaire d'archives :
Thèmes :
Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Contentieux administratif, Contentieux entre particuliers, Contentieux électoral, Expert, Faillite, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Vente judiciaire
Type de document :
Document d'archives, Minute juridictionnelle, Prestation de serment, Rapport d'expertise