Document d'archives : 1978
Cote :
1453 W 18
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
50 ans
Première année communicable
2029
Institutions :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, registre d'audience
1453 W 18
Document d'archives, dossier de procédure, registre d'audience