Document d'archives : Audiences publiques
Contenu :
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Séance au cours de laquelle siège le Tribunal. Les audiences sont publiques à l'exception de celles qui ont lieu en "chambre du conseil".
Cote :
1453 W 1-64
Inventaire d'archives :
Institutions :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, registre d'audience