Document d'archives : 1982
Cote :
1453 W 22
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
50 ans
Première année communicable
2033
Institutions :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, registre d'audience
1453 W 22
Document d'archives, dossier de procédure, registre d'audience