Document d'archives : 24 mars 1947 24 mars 1947
Cote :
AL//6085
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6085
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).