Document d'archives : Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en...
Titre :
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Contenu :
Rapporteur : CARREY Eric.
Observations : Ce dossier a été examiné en section le 13 janvier 2004 et en assemblée générale le 15 janvier 2004.
Cote :
20210013/83
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie