Inventaire d'archives : Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (2003).

Date : 2003 - 2004

Contenu :

Le versement comprend l'ensemble des dossiers d'affaires administratives enregistrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, dont la section des Finances a été saisie. Les dossiers sont classés par numéro d'avis et par date d'enregistrement. Les dates extrêmes des dossiers correspondent à la date d'enregistrement et à la date de l'avis. Cette dernière correspond à la date d'adoption du texte par le Conseil d'État lors de la dernière séance. Pour les dossiers contenant une lettre de retrait, c'est la date de celle-ci qui a été retenue comme date de fin. Chaque dossier contient la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d'État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement assistant aux séances, le projet de texte soumis à l'examen de la section accompagné d'un exposé des motifs, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la minute adoptée par la section et son exemplaire conforme, ainsi que le texte publié au a minima Journal officiel de la République française.

Par l’article 2 de l’arrêté du 8 octobre 2002, la section des Finances examine les affaires dépendant :

du ministre des Affaires étrangères ;
de la ministre de la Défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, sauf en ce qui concerne l’industrie, l’énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
du ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire, en ce qui concerne la fonction publique ;
du ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire ;
de la ministre déléguée aux Affaires européennes ;
du ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie ;
du ministre délégué au Commerce extérieur ;
du secrétaire d’État aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, en ce qui concerne le commerce, l’artisanat, les professions libérales et la consommation ;
du secrétaire d’État aux Affaires étrangères.

Depuis 1999, selon l’article 2 de l’arrêté du 17 septembre 1999, la section des Finances examine aussi les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

règles relatives à l’assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toutes natures ;
répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d’équipement mentionnées aux I et II de l’article 181 de la loi 99-210 du 19 mars 1999.

En 2003, la section des Finances a tenu 84 séances. Au cours de ces séances, elle a examiné 350 textes, dont 81 ont été soumis à l'assemblée générale. La section a été consultée pour 78 projets de loi (dont 61 projets autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales), 2 projet d'ordonnance et 210 projets de décrets réglementaires et 56 remises gracieuses. En outre, elle a examiné 4 projets de lois de pays concernant la Nouvelle-Calédonie.

En 2003, l'assemblée générale a tenu 44 séances dont 17 séances plénières, dans le cadre desquelles elle a examiné des affaires dont la majorité concerne des projets de textes : 107 projets de loi (dont 61 autorisant la ratification de conventions internationales), accords ou traités, 5 projets de décrets, 6 demandes d'avis présentées par le Gouvernement.

Cette série organique contient 360 dossiers, dont 353 ont été examinés en séance.

Cote :

20210013/1-20210013/85

Publication :

Archives nationales (France)

2021

Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)

Informations sur l'acquisition :

Versement.

Historique de conservation :

Avant 2013, les dossiers étaient versés au bureau des archives du Conseil d'État par les différentes sections et étaient ensuite réunis en une série unique pour être remis aux Archives nationales. Un même versement contenait donc, sauf exception, l'intégralité des dossiers d'affaires administratives classés par section et par numéro de dossier. Depuis 2013, le bureau des archives du Conseil d'État verse aux Archives nationales les dossiers d'affaires administratives par section.

Le présent versement pour la section des Finances a été transféré aux Archives nationales en mai 2021.

Description :

Évolutions :

Le fonds est ouvert. La série organique des dossiers enregistrés en 2003 par la section des Finances est close.

Critères de sélection :

Aucune élimination n'a été effectuée.

Conditions d'accès :

Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine.

Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle de lecture virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Pour accéder à certaines données à caractère personnel ou sensibles, merci de contacter le responsable du fonds.

Conditions d'utilisation :

Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.

Description physique :

Importance matérielle :

9,35 mètres linéaires (85 articles).

Ressources complémentaires :

Documents conservés aux Archives nationales :

Dossiers d'affaires administratives antérieures à 1871 (1830-1865). AL//1202-1207.
Dossiers d'affaires administratives (1865-1872). AL//7285-7351.
Dossiers d'affaires administratives (1872-1893). AL//1-1201.
Dossiers d'affaires administratives (1893-1894). AL//1425-1569.
Dossiers d'affaires administratives (1895-1904). AL//1595-2348.
Dossiers d'affaires administratives (1905-1914). AL//2520-3184.
Dossiers d'affaires administratives (1914). AL//7275-7284.
Dossiers d'affaires administratives (1915-1945). AL//3185-4572.
Dossiers d'affaires administratives (1946-1964). 19990025.
Dossiers d'affaires administratives (1965-1969). 20010060.
Dossiers d'affaires administratives (1970 -1971). 20020182.
Dossiers d'affaires administratives (1972). 20030292.
Dossiers d'affaires administratives (1973-1974). 20040383.
Dossiers d'affaires administratives (1975). 20050097.
Dossiers d'affaires administratives (1976). 20060154.
Dossiers d'affaires administratives (1977). 20070175.
Dossiers d'affaires administratives (1978). 20080200.
Dossiers d'affaires administrativess (1979-1994). 20090181.
Dossiers d'affaires administratives (1995). 20100194.
Dossiers d'affaires administratives (1996). 20110153.
Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (1997-1998). 20140539.
Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (1999-2000). 20160139.
Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (2001). 20190387.
Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (2002). 20200109.

Références bibliographiques :

Conseil d'État, collection Études & documents, n° 55, La Documentation française, Paris, 2004. Rapport public 2004. Jurisprudence et avis de 2003. Un siècle de laïcité,

Légifrance, arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État

Légifrance, arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d’État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

Légifrance, arrêté du 18 décembre 2001 fixant la limite au-delà de laquelle certaines demandes de remise gracieuse sont soumises à l’avis du Conseil d’État