Les frais de justice (droits d'enregistrement, de timbre; honoraires et émoluments) sont avancés (et payés, en cas de perte du procès) par le Trésor, pour les personnes admises à l'assistance judiciaire, par un bureau spécial établi auprès des Tribunaux de grande instance, Cours d'appel, Cour de cassation et Conseil d'Etat.