Document d'archives : Jugements avec assistance judiciaire
Contenu :
Présentation du contenu
Les frais de justice (droits d'enregistrement, de timbre; honoraires et émoluments) sont avancés (et payés, en cas de perte du procès) par le Trésor, pour les personnes admises à l'assistance judiciaire, par un bureau spécial établi auprès des Tribunaux de grande instance, Cours d'appel, Cour de cassation et Conseil d'Etat.
Inventaire d'archives :
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes), France. Tribunal de grande instance (Saint-Sever, Landes)
Lieux :
Mont-de-Marsan (Landes, France), Saint-Sever (Landes, France), Landes (Département ; France)
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, procédure correctionnelle, répertoire de notaire