Document d'archives : Dossiers de procédure.
Cote :
7331 W 1 - 26
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur: France. Tribunal administratif (Toulouse, Haute-Garonne)
fournisseur: Tribunal administratif de Toulouse
Informations sur l'acquisition :
Versement
27 novembre 2012Description :
Critères de sélection :
classé définitivement
Conditions d'accès :
bordereau de versement communicable et disponible au chrono
Description physique :
3,8 m.l.
Ressources complémentaires :
FRAD031_7331W