Document d'archives : Appel à l'initiative des particuliers : actes.
Cote :
5568W/2
Inventaire d'archives :
5568W - Tribunal de grande instance de Lyon - Actes d'appel de jugements correctionnels
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
75 ans à compter de l'année 1988.
Description physique :
Information matérielles :
papier
Thèmes :
APPEL, DECISION DE JUSTICE, JURIDICTION, JUSTICE, JUSTICE PENALE