Document d'archives : Dossier n° 364384 ( ). 22 octobre 2014
Contenu :
Requérant : Syndicat des médecins d'Aix et région. Date de séance : 29 septembre 2014.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie de contentieux : Requête normale. Saisine : Premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2014).