Sénéchaussée criminelle. - Sentences : déboutant Jean C…, sieur de la P…, de sa demande en entérinement de lettres de grâce, et le condamnant, à raison du meurtre pour lequel il avait obtenu les dites lettres, à vingt ans de galères et 6 000 livres d'amende ou de dommages et intérêts ; - condamnant par contumace, Madeleine Serre, veuve du sieur Da Costa, ministre, poursuivie à la requête du procureur du roi, comme coupable du crime de profanation, sacrilège, lèse-majesté divine commis dans l'église de Saint-Saturnin de Villebrama [Villebramar], pour avoir craché la sainte hostie dans l'église, après l'avoir reçue en communion, à être remise entre les mains de l'exécuteur de la haute justice, être traînée sur un tombereau dans les rues du village de Villebrama, à faire amende honorable devant la porte de l'église où le crime a été commis, et, ce fait, « estre menée sur la place publique, pour y estre attachée à un poteau avec une chaisne de fer et bruslée vive, son corps réduit en cendres, et icelles jetées au vent « , ou à être exécutée en effigie, si elle ne peut être appréhendée, en outre à 1 500 livres d'amende applicables, partie au roi, partie aux réparations de l'église de Villebrama ; - les nommés Lagrange, tambour, et La Verdure, soldat au régiment de Touraine, détenus prisonniers, comme coupables de rapt commis avec violence sur la personne d'une femme mariée, le second, à être pendu, le premier, à assister à l'exécution de son complice et à servir le roi par force sur ses galères pendant toute sa vie ; - un autre soldat du régiment de Touraine, pour excès commis sur la personne de Jean Marques, à cinq ans de galères ; - deux individus accusés de tentative d'assassinat et vol nocturne, l'un constitué prisonnier, à cinq années de galères, l'autre, contumace, aux galères à perpétuité. Etat des frais de la procédure : interrogatoire de l'accusé devant le juge ordinaire, 2 livres, 13 sous ; rapport du chirurgien, 3 livres ; conduite de l'accusé dans les prisons de la sénéchaussée, 6 livres ; jugement de compétence, 1 livre 10 sous ; épices de la sentence de règlement extraordinaire pour le lieutenant criminel, 14 livres ; conclusions du procureur du roi, 23 livres 6 sous 10 deniers ; droit du clerc, 16 sous ; levée de la sentence,10 livres ; amende au roi, 50 livres, etc., etc. Total : 266 livres, 16 sous, 8 deniers.

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Cours et juridictions d'Ancien Régime