Document d'archives : Section de l'Intérieur. Décret modifiant la dénomination et le siège du tribunal de grande instance pour enfants d'Evry-Corbeil....
Titre :
Section de l'Intérieur. Décret modifiant la dénomination et le siège du tribunal de grande instance pour enfants d'Evry-Corbeil. Date de saisine : 12/01/1976 Rapporteur : Nettre Date de séance : 03/02/1976
Cote :
Affaire n° 316708
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).