. Politique de la famille, législation : comptes rendus de réunions interministérielles, notes, notes manuscrites, avant-projet de loi, projet de loi, exposé des motifs, projet d'ordre du jour, exposé des motifs, projet de loi au Sénat, propositions de loi au Sénat, rapports et avis au Sénat, projets de loi à l'Assemblée nationale, propositions de loi à l'Assemblée nationale, rapports, loi (1976, 1977), projet de décret, propositions de lois d'orientation, correspondance. 114-0-C-2

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit des personnes et de la famille, secti...