Document d'archives : Avis n° 206 de 1987. Application de la loi du 29 décembre 1986 sur le transfert de certains pouvoirs de police du préfet de...

Titre :

Avis n° 206 de 1987. Application de la loi du 29 décembre 1986 sur le transfert de certains pouvoirs de police du préfet de police au maire de Paris.

Cote :

4341W 12

Inventaire d'archives :

4341W - Dossiers d'avis juridiques.

Informations sur le producteur :

Producteur: Paris. Direction des affaires juridiques. Bureau des affaires générales

Archives de Paris

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