Document d'archives : Avis n° 206 de 1987. Application de la loi du 29 décembre 1986 sur le transfert de certains pouvoirs de police du préfet de...
Titre :
Avis n° 206 de 1987. Application de la loi du 29 décembre 1986 sur le transfert de certains pouvoirs de police du préfet de police au maire de Paris.
Cote :
4341W 12
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: Paris. Direction des affaires juridiques. Bureau des affaires générales
Institutions :
Thèmes :
administration, administration générale, agent de la force publique, police, police municipale, transfert de compétences