Document d'archives : 24 juillet 1944 24 juillet 1944
Cote :
AL//5903
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5903
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).