Document d'archives : Causes civiles et d'office. Sentence au profit d'écuyer Gilles de Querbusso, sieur du Margat, receveur des devoirs et autres...
Titre :
Causes civiles et d'office. Sentence au profit d'écuyer Gilles de Querbusso, sieur du Margat, receveur des devoirs et autres droits y joints au bailliage de La Trinité, contre Guillaume Chapron et Jeanne Allain, sa femme, débitants (1er avril 1718). Autre sentence pour écuyer François, Hyacinthe de Trémereuc, sieur de Kergomart, directeur des devoirs, impôts et billôts de l'évêché de Vannes contre Pierre Hervieux, cabaretier de Séglien, condamné à lui payer la somme de 580 livres, 13 sols, 2 deniers, tant pour son débit de l'année 1716 que pour le prix marchand ou valeur du vin à lui livré des celliers de la ferme de Guémené (27 juin 1718). Condamnation par défaut de Maurice Collet, Vincent Pomponnet, Louis Guillot et Daniel Lorfeuvre, débitants, à payer à noble homme Jean, François Kervochet, sieur du Petitbourg, receveur des devoirs au bailliage de Josselin, les sommes de 28 livres pour le débit de 4 barriques 2/3 de cidre, de 26 livres pour celui de 4 barriques 1/2, etc. (1er février 1719). Sentence au profit de noble homme Pierre Le Vacher, sieur de Calzac, condamnant messire René, Antoine de Ranconnet, chevalier, seigneur comte de Noyan et écuyer Jean Cherouvrier, seigneur des Grassières, ci-devant contrôleur général des domaines de Bretagne, à lui payer le rachat de la terre et seigneurie de Kerveno et Baud, échu au Roi pendant la ferme de Pierre Le Vacher sieur de Lohac, son père, par le décès du sieur comte de Villeneuve-Rogier et à fournir le minu de la dite terre, sauf à payer la somme de 10 000 livres et les intérêts (14 novembre 1718). Sentence relative au péage du pont de Prada, retirant ce droit faute de titres suffisants, à messire Louis, Marie de Sérent, suivant requête de dame Marie, Anne du Bois-Baudry, veuve de messire Julien de Marnière, en son vivant chevalier, seigneur du dit Guer, et autres lieux, conseiller du Roi au parlement de Bretagne (28 novembre1718). Adjudication à la somme de 105 livres, pour le compte de Jean Baron, marchand de la ville de Rochefort, du bail des revenus de la succession bénéficière d'écuyer Joseph Michiel, vivant seigneur du Boisgrignon, alloué civil et criminel du siège de Ploërmel (16 décembre 1718). Appropriement pour Jacques Vellée, marchand, demeurant au faubourg de la Madeleine, ville de Malestroit, acquéreur d'héritages d'honorables gens Laurent Thomin et femme, pour la somme de 800 livres de principal (9 janvier 1719). Item pour nobles gens Pierre Huart et Louise Le Cerf, son épouse, de Pontivy, acquéreurs de maisons terres et héritages de demoiselle Sébastienne, Jeanne Fraval, dame du Val, veuve de noble homme Marc Le Teixier, vivant, sieur du Val (10 janvier 1719). Lecture et publication d'un arrêt du parlement de Bretagne du 9 janvier précédent, faisant définitivement droit sur les interrogatoires de Me Vincent Charpentier, juge... Et le renvoyant à l'exercice et fonctions de sa charge, sans autre condamnation qu'une amende au roi de 10 livres, défense à lui faite, ainsi qu'à tous autres juges de la province "de raporter aucuns procès sans avoir esté distribués en la chambre du conseil en présence des autres juges, lesquels procès passeront à la pluralité des voix" et avec ordre aux dits juges "de déposer dans les 24 heures aux greffes de leurs juridictions leurs jugements ou sentences aux termes de l'ordonnance" (1er février 1719). Dépositions de Julien Launay, draprier, demeurant en la ville de Josselin, de Jacques et Jean Rouxel aussi drapiers, demeurant au faubourg Saint-Nicolas du dit Josselin, d'Armel Brunet, fileur de laine et faiseur de castor au faubourg Grimaud à Ploërmel, de Nicolas Diguet, Guillaume Grandin et Toussaint Nouel aussi fileurs de laine et fabriqueurs de castor, demeurant au village de Boyal, paroisse de Ploërmel, assignés par Julien Nouvel, fermier des moulins à fouler de l'Etang-au-Duc, dépendant du domaine de Ploërmel, touchant le prix qu'ils paient pour le foulage des étoffes aux moulins de Josselin (savoir : six sols par pilée de draps en petite laine, la bourre restant en sus au fouleur) la composition de la pilée (33 aunes de draps réduites à 24 par l'opération du foulage), la durée de cette opération de 10 à 12 heures etc. (20 mars 1719). Renonciation par dame Françoise de La Corbinière, veuve d'écuyer François Danvel, vivant sieur du Breil, à la communauté qui existait par contrat de mariage entre elle et son feu mari (22 mai 1719). Sentence au profit du sieur François de Lourme, maître chirurgien royal à Ploërmel, condamnant messire Laurent, François de Saint-Malon à lui payer par provision la somme de 150 livres, montant de son mémoire qui sera d'ailleurs expertisé (10 juillet 1719).
Contenu :
Cote :
B 3172