Document d'archives : Processus de Matignon

Contenu :

Préparation du projet de loi pour la Corse (modifiant et complétant le statut de la collectivité territoriale de Corse fixé par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991), recherche d'une solution au problème sécuritaire corse, mesures de soutien au développement économique et social de l'île.

Cote :

20040400/3

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