Document d'archives : Processus de Matignon
Contenu :
Préparation du projet de loi pour la Corse (modifiant et complétant le statut de la collectivité territoriale de Corse fixé par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991), recherche d'une solution au problème sécuritaire corse, mesures de soutien au développement économique et social de l'île.
Cote :
20040400/3
Personnes :
Thèmes :
collectivité territoriale, conflit du travail, droit des personnes, décentralisation, justice, procédure pénale, préfecture de police, victime