Document d'archives : 17 juin 1946 17 juin 1946 19 juin 1946
Cote :
AL//6030
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6030
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).