Document d'archives : Affaires contentieuses de l'Etat portées devant le tribunal administratif.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
939W/5
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES (service producteur)
PREFECTURE DE L ESSONNE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1971
Langues :
Français
Description physique :
Papier