Document d'archives : Tribunal mixte immobilier, création de deux sièges de juges suppléants, projet de décret modifiant celui du 13 février 1908 :...
Titre :
Tribunal mixte immobilier, création de deux sièges de juges suppléants, projet de décret modifiant celui du 13 février 1908 : notes, correspondance, projet de texte, rapports.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1840-1964)
Thèmes :
colonie, droit civil, département d'outre-mer, départements et collectivités d'outre-mer, organisation judiciaire, personnel